Jusqu'en 2004, la Conférence régionale de santé avait pour mission de contribuer à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé publique.
La Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST), élargit les domaines de compétence de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Ses missions concernent maintenant les soins (en ville et à l’hôpital) mais aussi le champ médico-social.
La déclinaison régionale de la politique de santé se fera au niveau des territoires de santé. Des Conférences de territoire (CT) rassembleront les différents acteurs de proximité du système de santé, afin de réaliser un diagnostic partagé des enjeux sanitaires du territoire mais aussi d’élaborer et d’évaluer un projet territorial
de santé.
Ainsi, le travail fondé sur les principes de démocratie sanitaire sera mené conjointement entre l'Agence régionale de santé, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie et les Conférences de territoire.
Il permettra une participation accrue des usagers et des professionnels dans les champs de la prévention, du sanitaire et du médico-social.

 

La CRSA : les différents partenaires représentés et consultés

 Collège 1 : Collectivités territoriales

3 conseillers régionaux, 4 conseillers généraux, 3 représentants des groupements de communes, 3 représentants des communes désignés par leur structure d'appartenance.

 Collège 2 : Usagers

8 représentants des associations agréées désignés par appel de candidature, 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 4 représentants des associations des personnes handicapées et leurs familles désignés par le DIrecteur général de l'ARS.

 Collège 3 : Conférences de territoire

5 représentants des conférences de territoire désignés par le Directeur général de l'ARS.

 Collège 4 : Partenaires sociaux

5 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, 3 représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au niveau national, 1 représentant des organisations syndicales les plus représentatives des entreprises et exploitants agricoles désignés par leur structure d'appartenance, 1 représentant des organisations des artisans, des commerçants et des professions libérales désigné par le Directeur général de l'ARS.

 Collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociales

2 représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désignés par appel à candidature, 2 représentants de la caisse d'assurance et de la santé au travail, 1 représentant des caisses d'allocations familiales, 1 représentant de la fédération de la mutualité française désignés par leur structure d'appartenance.

 Collège 6 : Acteurs de la prévention et de l'éducateur pour la santé

2 représentants des services de santé scolaire et universitaire, 2 représentants des services de santé au travail, 2 représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désignés par leur structure d'appartenance, 2 représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, 1 représentant des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche désignés par le Directeur général de l'ARS, 1 représentant des associations de protection de l'environnement désigné par appel à candidature.

 Collège 7 : Offreurs des services de santé

5 représentants des établissements publics de santé, 2 représentants des établissements de santé privés à but lucratif, 2 représentants des établissements privés à but non lucratif, 1 représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile, 4 représentants des institutions accueillant des personnes handicapées, 4 représentants des institutions accueillant des personnes âgées, 1 représentant des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, 1 représentant pour les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, 1 représentant des réseaux de santé, 1 représentant des associations de permanence des soins intervenant dans la permanence des soins, 1 médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente et d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, 1 représentant des transporteurs sanitaires, 1 représentant de services départementaux d'incendie et de secours désigné par le Directeur général de l'ARS, 1 représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publiques de santé, 6 membres des Unions régionales des professionnels de santé, 1 représentant de l'ordre des médecins, 1 représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région désignés par leur structure d'appartenance.

 Collège 8 : Personnalités qualifiées

2 personnalités désignées par le Directeur général de l’ARS.

 

 

Les commissions de la CRSA : un rôle transversal

La loi HPST crée la CRSA qui se substitue à la Conférence régionale de santé (CRS), au Comité régional de l'organisation sanitaire (CROS) et au Comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

La CRSA s'organise autour d'une assemblée plénière, d'une commission permanente et de quatre commissions spécialisées.

 

 L'assemblée plénière

Elle réunit les membres des sept collèges et les membres consultatifs. Elle rend un avis sur le PRS, le plan stratégique régional de santé, les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et médico-sociale et le rapport annuel sur le respect des droits des usagers.

 La commission permanente

Elle exerce en dehors des séances plénières l'ensemble des attributions dévolues à la Conférence. Elle est chargée de préparer l'avis rendu par la Conférence sur le plan stratégique régional de santé, de rendre un rapport annuel d'activité, de formuler un avis lorsque la consultation de la Conférence implique l'avis de plus de deux commissions spécialisées, de préparer les éléments soumis au débat public.

 La commission spécialisée de la prévention

Elle prépare un avis sur le projet régional de prévention dont elle assure le suivi et l'évaluation.

 La commission spécialisée de l'organisation des soins

Elle prépare un avis sur le projet régional d'organisation des soins dans ses volets hospitalier et ambulatoire. L'ARS consulte cette commission sur les  autorisations, la politique d'implantation, l'activité des professionnels de santé dans les territoires, l'aide médicale urgente et la permanence des soins, l'organisation des transports, la création des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire, la politique de contractualisation.

 La commission spécialisée pour la prise en charge et l'accompagnement médico-sociaux

Elle est chargée de préparer un avis sur le projet régional de l'organisation médico-sociale, de proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale, d'émettre un avis sur le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC), de formuler toute proposition et d'élaborer un rapport d'activité tous les quatre ans.

 La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Elle élabore avec les autres commissions spécialisées un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliquées et respectés les droits des usagers, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.

 

Source : ARS Limousin

 
 
 

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